LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
LES CONTRATS DE PARTENARIAT DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES
LA REGLEMENTATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT
QUESTIONS DIVERSES
LA PASSATION D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Une maison de l’enfance (école primaire et crèche) dans le cadre d’une ZAC peut-elle justifier le recours à un contrat de partenariat dans un contexte de marges de manœuvre financières réduites ?
Tous les projets imaginables sont éligibles à la formule du contrat de partenariat dès l’instant où ils sont urgents ou complexes et où ils répondent à la définition du contrat donnée à l’article 1er de l’ordonnance du 17 juin 2004. Le seul contexte de marges de manœuvre financières réduites ne sera pas suffisant.
Comment définir les critères d'urgence et de complexité ?
Je vous invite à consulter la fiche « Urgence et complexité » en ligne sur le site du MINEFI.
Vous apparaît-il envisageable pour une collectivité de construire, dans le cadre d'un contrat de partenariat, une infrastructure en fibres optiques destinée à réduire la fracture numérique ?
Sous réserve des conditions juridiques habituelles du recours au contrat de partenariat, ce dernier peut trouver son utilité dans ce domaine, notamment lorsque le territoire concerné ne peut générer les recettes suffisantes pour recourir à une délégation de service public.
Quel avantage un établissement public d'Etat a-t-il à passer un PPP plutôt que d'emprunter (à condition d'avoir un taux attractif) ? En effet, en cas de PPP, on n'est jamais propriétaire des locaux, mais seulement locataire si j'ai bien compris.
Le recours au contrat de partenariat ne se justifie pas uniquement par les modalités de financement. S’agissant du régime de propriété, celui-ci doit être déterminé obligatoirement dans les clauses du contrat. On sait donc, dès le début, si c’est la personne publique ou la personne privée qui sera propriétaire à la fin du contrat.
Peut-on, dans certains cas, coupler un contrat de partenariat et un affermage ?
L’affermage implique que la personne publique réalise l’investissement puis en délègue la gestion dans le cadre d’une délégation de service public. Or le contrat de partenariat implique nécessairement la réalisation d’un investissement par le partenaire privé et concerne les ouvrages concourant à la mission de service public, mais en aucun cas celle-ci directement, qui reste assumée par la personne publique. C’est donc a priori antinomique.
Est-ce qu'un PPP peut ne concerner qu'une gestion partielle de l'ouvrage ?
Rien ne s’y oppose juridiquement.
La Mission d'appui a-t-elle mis au point une méthodologie détaillée pour l'évaluation préalable, en particulier pour l'évaluation comparative entre marché public et contrat de partenariat ? Au-delà du « Guide PPP - Principes et Méthodes », existe-t-il un guide méthodologique de l'évaluation préalable disponible ?
L’Institut de la gestion déléguée (IGD) a publié, dans la collection « documents » de la Gazette des communes, un cahier sur « l’évaluation des contrats globaux de partenariat », daté du 5 avril 2004.
Est-ce que la procédure de ces contrats est aussi lourde que celle des marchés publics ?
Les procédures d’appel d’offres et de dialogue compétitif sont les mêmes que celles utilisées pour les marchés publics.
Les PPP devant faire l'objet d'avis d'appel public à la concurrence, est-il prévu d'adapter à cette nouvelle procédure les modèles actuellement disponibles, notamment sur le site du JOUE ?
Le contrat de partenariat est un marché public au sens du droit communautaire ; il n’y aura donc pas d’adaptation des formulaires. D’ailleurs, le décret du 27 octobre 2004 renvoie expressément à l’application des modèles applicables aux marchés publics.
S'il n'est pas possible de traiter le programme fonctionnel, comment faut-il faire lorsque aucune offre présentée ne respecte la totalité du programme fonctionnel (hypothèse loin d’être théorique) ? Le projet retenu peut-il contractuellement « primer » sur le programme fonctionnel ?
En cas de litige, le contrat primera puisque c’est le seul document à pouvoir faire la loi des parties.
Dans quelle mesure la durée de la procédure des contrats de partenariat est-elle compatible avec la notion d’urgence (qui est une des conditions de recours) ?
Cette durée est réduite dans le cas d’urgence par recours à la procédure d’appel d’offres restreint et par application de délais de réponse plus courts.
L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
Ce nouveau type de partenariat permet-il à la collectivité locale de rester propriétaire de l’équipement à l’issue du contrat ?
Oui.
Un avenant peut-il avoir pour objet l'incidence financière mais aussi la durée, l'étendue de la mission ?
Les avenants devront respecter la jurisprudence classique en matière de contrat administratif sur les modifications substantielles du contrat.
Quelle est la nature des dépenses (investissement ou fonctionnement) que représente la somme des redevances versées à l’attributaire ?
Pour les contrats passés par l’Etat, la comptabilisation budgétaire des loyers est traitée dans la circulaire du 14 septembre 2005 relative aux règles budgétaires afférentes à la signature de contrats de partenariat. En bref, le coût d’investissement est enregistré en titre 5 en autorisation d’engagement (AE), tandis que la quote-part de l’annuité liée au fonctionnement et au financement vient en AE du titre 3. La totalité de l’annuité est ensuite comptabilisée chaque année en crédit de paiement (CP).
Comment se calcule la rémunération de l'organisme privé avec qui on passe le contrat de partenariat ?
C’est l’un des éléments du choix qui sera réalisé par la personne publique au terme du dialogue compétitif, sur la base et à la lumière de l’évaluation préalable réalisée.
LES CONTRATS DE PARTENARIAT DU POINT DE VUE DES ENTREPRISES
Lors d'un dialogue compétitif, des entreprises engagées de manière séparée dans le dialogue peuvent-elles se regrouper à leur initiative ou sur demande de la personne publique ?
Sur ce point, je vous invite à consulter la fiche Les contrats de partenariat et l’intangibilité des groupements candidats sur le site du MINEFI.
Peut-on envisager un seul contrat de partenariat attribué à plusieurs partenaires initiaux qui ne seraient pas forcément regroupés dans une structure candidate commune ?
Les avantages attendus du contrat de partenariat proviendront de la réalisation de prestations globales par la même entité juridique, entité qui devra donc anticiper sur les prestations à venir lorsqu’elle réalisera l’investissement. Pour cette raison, si on peut prévoir un allotissement du contrat, on envisage mal qu’un même contrat soit attribué à différents partenaires qui n’aient pas de lien juridique suffisamment fort entre eux.
Une même société peut-elle réaliser l'étude préalable pour le compte d'une collectivité publique et participer au groupement qui soumissionnerait à l'obtention du contrat de PPP ?
Cela peut être envisageable, par exemple pour un établissement financier qui assurerait le conseil financier au niveau de l’analyse comparative, avant de monter une offre en liaison avec un groupement candidat, pour autant que des séparations très strictes et vérifiables soient mises en place entre les équipes d’une même structure.
Quelles sont les conditions d’indemnisation d'une offre spontanée, si on n'est pas le lauréat ?
Ces conditions sont à définir au cas par cas.
LA REGLEMENTATION DES CONTRATS DE PARTENARIAT
L'ordonnance de 2004 est-elle une déclinaison « à la française » du Livre vert de la Commission européenne du 30 avril 2004 ?
Non, les travaux avaient démarré bien en amont. Toutefois, les concepteurs de l’ordonnance ont bien veillé à faire valider au fur et à mesure leurs options par les services de la Commission.
Quelle est la définition de l'ouvrage public selon l'ordonnance ?
L’ordonnance évoque indifféremment les notions d’investissement immatériel, d’ouvrage ou d’équipements, ce qui correspond à la définition la plus large possible de l’investissement.
QUESTIONS DIVERSES
Quelles sont les applications possibles du PPP pour les établissements hospitaliers ?
Un premier exemple va voir le jour à Roanne où le centre hospitalier va constituer son pôle énergie en contrat de partenariat. D’autres applications pourraient concerner les systèmes d’information hospitaliers.
Les SEML peuvent-elles conclure un contrat de partenariat pour une mission d'audit ?
En tant que personnes privées, les SEML peuvent candidater auprès d’une personne publique souhaitant conclure un contrat de partenariat.
Alors que les PPP font la preuve de leur efficacité à l'étranger, comment expliquez-vous qu'ils tardent autant à émerger en France ?
Ils ont mis plusieurs années à émerger à l’étranger également, ce qui est normal s’agissant de procédures innovantes appliquées à des projets à instruire au cas par cas et souvent complexes, par définition.
La négociation sur le taux d'actualisation vous paraît-elle plus facile dans le cadre des PPP que dans celui des DSP ?
Il n’y a pas de négociation, ni sur le taux, fixé par la personne publique dans son évaluation préalable, ni sur les autres éléments du prix.
Pourriez-vous préciser votre pensée quand vous évoquez « tous les services qui contribuent à l'exercice de la mission de service public, mais sans toucher au cœur de cette mission », par exemple pour l'éclairage public ?
L'éclairage public n’est que l’un des moyens qui concourent à la mission de service public consistant à assurer la sécurité des déplacements des piétons et véhicules, de nuit, sur le territoire de la commune.
Peut-on faire un lien « comptable » entre un contrat de partenariat et une autorisation de programme ?
Le contrat de partenariat fait l’objet d’un enregistrement en autorisation d’engagement (AE) pour sa partie « investissement » (cf. circulaire budgétaire du 14 septembre 2005).
Le choix de l'entreprise privée est-il intuitu personae ?
Non : c’est l’offre économiquement la plus avantageuse qui doit être retenue.
Pouvez-vous nous parler du financement du projet de canal Nord Seine Europe, pour lequel la Mission d'appui a été consultée ?
L’évaluation préalable est en cours.
La Mission s'appuie-t-elle sur un bilan des contrats de conception/réalisation ?
Non.
Lorsque l'ouvrage est le support d'une activité de service public, jusqu'où peut aller la mission du partenaire en phase d'exploitation des ouvrages, en évitant la requalification en délégation de service public ?
C’est moins une question de périmètre technique d’exploitation des ouvrages que de risque commercial sur la rémunération, lié aux variations de demande ou de trafic. La jurisprudence n’a pas fixé de seuil précis à cet égard. Par ailleurs, le contrat de partenariat n’est pas censé correspondre à une mission de service public, contrairement à la délégation de service public, mais seulement à un de ses composants ou supports.
Face aux projets de directives communautaires (SIEG notamment) qui tendent à rendre obligatoire la procédure d'évaluation comparative des différents modes de gestion publique (régie, DSP, CPPP, etc.), la MAPPP réfléchit-elle à un outil permettant aux collectivités de mettre en compétition ces modes de gestion publique ?
Cet outil existe dans le cadre de la procédure du contrat de partenariat : c’est l’évaluation préalable, et plus précisément la partie relative à l’analyse comparative. Il est vrai ce n’est pas une obligation lorsque le choix est fait en amont de privilégier un autre mode de passation de la commande publique.
Est-ce que l'endettement apparaît dans le bilan de la commune ?
Cette question sera tranchée à l’issue des travaux en cours au sein du groupe de travail du Conseil national de la comptabilité(CNC), qui devrait rendre ses conclusions au cours de l’année 2006.
Les indemnisations des participants au dialogue pourraient-elles être de l'ordre de celles attribuées pour une conception-réalisation ?
Les indemnisations sont établies à l’initiative de la personne publique, en fonction de chaque projet.
